Pétition Lévriers statut animal de compagnie remis au Parlement Européen

La pétition que vous avez été plus de 20.000 à signer sur AVAAZ en un mois a été remise au Parlement Européen par dépôt sur le site Europarl et par courrier postal à la Commission des Pétitions.

http://www.avaaz.org/fr/petition/STATUT_DANIMAL_DE_COMPAGNIE_POUR_LES_LEVRIERS_EN_EUROPE/?launch

Nous remercions Madame le Député Michèle STRIFFLER qui a spontanément proposé d'apporter son soutien à notre pétition en envoyant un courrier à la Commission.

Accusé de réception du site Europarl :

EuroparlRequestFormPetition@europarl.europa.eu ajouter à mes contacts appeler créer une alerte SMS

à collectif-europeen-protection-levriers@orange.fr

date 14/11/12 16:18

objet Pétition envoyée par Mme Joëlle PELLEGRIN OLDENBOURG pour LE COLLECTIF EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES LEVRIERS

Renseignements concernant la pétition

Dans le cas où la commission des pétitions déclarerait votre pétition recevable, êtes-vous d'accord pour que celle-ci soit traitée publiquement ? Oui

Acceptez-vous que votre nom soit inscrit sur un registre public accessible par Internet? Oui

Titre de votre pétition: RECONNAISSANCE DU STATUT D'ANIMAL DE COMPAGNIE POUR LES LEVRIERS EN EUROPE

PETITION STATUT ANIMAL DE COMPAGNIE 10 NOVEMBRE 2012-11-13 Déposée par LE COLLECTIF EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES LEVRIERS Email : collectif-europeen-protection-levriers@orange.fr POUR UNE PROTECTION ACTIVE DE TOUS LES LEVRIERS EN EUROPE NOUS SOLLICITONS DES INSTANCES EUROPEENNES LA RECONNAISSANCE DU STATUT D’ANIMAL DE COMPAGNIE POUR LES LEVRIERS 70 ORGANISATIONS EUROPEENNES SIGNATAIRES (liste par courrier postal) Plus de 20.000 signatures à ce jour sur : http://www.avaaz.org/fr/petition/STATUT_DANIMAL_DE_COMPAGNIE_POUR_LES_LEVRIERS_EN_EUROPE/?launch Extraits du Rapport Marit PAULSEN de mai 2010 « Une loi – quel que soit le domaine concerné – ne peut produire les effets souhaités que si elle fait l'objet d'un suivi, que si son application est contrôlée et que si (malheureusement!) des sanctions sont appliquées… « La Commission devrait être dotée des pouvoirs et des moyens nécessaires pour instaurer, en la matière, un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque. » En outre, les États membres devraient veiller à ce que des normes élevées et équivalentes prévalent au sein des autorités nationales de contrôle, et disposer obligatoirement d'un régime de sanctions applicable aux propriétaires d'animaux qui ne respectent pas leurs obligations légales. » Marit PAULSEN Une centaine de milliers de Lévriers de chasse et de course subissent de cruels supplices en Europe dans deux secteurs d’activités : chasse, courses et compétitions. Entre l’animal de rapport, de course ou de chasse et le lévrier devenu animal de compagnie, il n’y a qu’un pas, celui de l’enfer, des supplices, des morts prématurées que nous avons le devoir de faire cesser. Des disparités et des ambiguïtés existent d’un pays à l’autre, entraînant d’innombrables abus sur ces animaux traités comme des biens meubles (France, Espagne par ex.), des biens agricoles, des « instruments ». Elles motivent la présente requête. Le Collectif Européen pour la Protection des Lévriers demande une protection accrue de tous les canidés « graïoïdes » appelés communément Lévriers par la reconnaissance du statut d’animal de compagnie. Le Collectif pour la protection des Lévriers est heureux de la plus grande portée sur la protection des animaux, comme indiqué par la Stratégie sur le bien-être animal 2012-2015, et l'adoption de la résolution non-contraignante en réponse de la Commission a la Stratégie sur la 2012-2015, transmis le 04-07- 2012, déclarant que les règles disparates sur la bien-être des animaux doivent être rassemblées dans un seul loi de l'UE qui couvrirait également les chats et les chiens errants et autres animaux compagnie qui ne sont pas actuellement protégés par les lois de l'UE. Cette volonté se montre aussi par objectif de la Commission d'examiner dans le cadre de l'UE la législation simplifiée concernant les principes de protection et le bien-être des animaux pour tous les animaux dans le cadre d'une activité économique et, où il est approprié, animaux de compagnie. Un autre exemple de préoccupation pour le bien-être des chiens dans le Parlement Européen est manifeste par l'adoption de la Déclaration Ecrite sur la gestion chien, adoptée en Octobre 2011. En outre, le lancement du ‘Advisory Board on Companion Animals’ par l'Eurogroupe, le secrétariat de l'Intergroupe sur la protection des animaux et de la Conservation, indique que de le bien-être des animaux de compagnie devient de plus en plus important dans l'UE. Même si tout cela est un développement très positif, il est aussi une raison d’inquiétude et de préoccupation pour le Collectif Européen pour la Protection des Lévriers. Comme on sait, les lévriers sont utilisés pour la chasse, les courses et les compétitions et ils ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Il est donc à craindre qu'ils ne pourraient pas profiter pleinement de l'accent mis sur les animaux de compagnie. Mais c’est clair que peu importe de qui et à quelle fin un chien est la propriété; l'obligation de diligence doit être égal. Nous demandons donc une prise en compte au sein de la législation prévue par l'UE du sort des Lévriers de sorte que le niveau de bien-être et la protection des Lévriers soit sécurisé et bénéficie de l'évolution positive des animaux de compagnie. Dans l'Europe des règlements concernant l'élevage des lévriers sont disparates et l'application de la réglementation est faible. Cela conduit à des circonstances tragiques dans l'élevage, la manipulation des animaux, la reproduction massive et la cruauté. D’innombrables exemples choquent les citoyens européens sur Internet. Une résolution de ces problèmes doit être envisagée à long terme. Letty UBBINK GREYHOUND RESCUE HOLLAND http://www.greyhoundsrescue.org LE SORT DES LEVRIERS EN EUROPE ANNEXE 1 - ESPAGNE ANNEXE 2 - IRLANDE ANNEXE 3 – GRANDE BRETAGNE ANNEXE 4 - PORTUGAL ANNEXE 5 - FRANCE NOUS SOLLICITONS LE STATUT D’ « ANIMAL DE COMPAGNIE » POUR LES LEVRIERS EN EUROPE Pour rappel : ANIMAL WELFARE E.U. STRATEGY 2011-2015 “Enforcement needs E.U. supervision.” “Objectives of the future strategy : level of animal protection close to the citizens’ concern.” “Legislative options : vertical directives by species… education…common penalties…” NOUS SOLLICITONS UNE MISE EN DEMEURE DES PAYS OU S’EXERCE NOTOIREMENT LA CRUAUTE ENVERS LES LEVRIERS Devant les abus incessants des secteurs d’activités touchant les Lévriers en Europe, ignorant les normes européennes sanitaires et environnementales et le bien-être européen de l’animal « être sensible », devant la gravité des abus et des sévices que subissent les Lévriers, l’impunité des tortionnaires, nous demandons aux Instances européennes d’intervenir auprès des Etats Membres concernés par une mise en demeure officielle. Avec nos salutations respectueuses et nos sincères remerciements, COLLECTIF EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES LEVRIERS Paris, le 10 Novembre 2012 Signataires (liste jointe) ANNEXE 1 – Le sort des Galgos en Espagne 180.000 éleveurs chasseurs selon la fédération nationale des galgueros possèdent 500.000 galgos. Certains galgos champions peuvent valoir plusieurs milliers, dizaines de milliers d’euros et vivent enchaînés dans des « zulos », trous souterrains, ou des bunkers. Dix pour cent de ces lévriers non identifiés finissent chaque année abandonnés, torturés. De multiples vidéos montrent que ceux qui sont attachés aux élevages et aux fermes ne reçoivent pas les soins élémentaires. Outre une économie souterraine qualifiée de « mafia » par certains médias, les risques de zoonose sont importants et l’image que les enfants reçoivent de l’animal « être sensible » est terrible. Depuis une dizaine d’années, malgré la pression des associations nationales et européennes de protection animale, le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les innombrables actes de cruauté perpétrés et refuse de créer une loi nationale de protection animale pour renforcer le code pénal, les législations autonomiques et assurer leur application. http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal Les Espagnols espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux : http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal Le blog de Marie-Hélène VERDIER, co-fondatrice GALGOS ETHIQUE EUROPE, « AGIR POUR LES GALGOS » révèle chaque jour des scandales et des manquements à la législation européenne pour les animaux en Espagne. Le président de la fédération espagnole des Galgueros vient de publier le vol de cinq de ses galgos qui vivent emmurés enchaînés dans des bunkers. Cet exemple est le plus criant du manque de respect avec lequel ces animaux sont traités. A travers l’Europe de nombreux sites de protection des Lévriers donnent une idée de cette terrible réalité, inclus Irlande et Grande Bretagne. ESPAGNE, un nouvel exemple d’impunité de la cruauté envers les animaux http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-maltraitance-animale-des-dossiers-tout-juste-bons-a-etre-archives-112350589.html GALGAS VOLEES DANS LE BUNKER DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DES GALGUEROS http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-5-galgas-volees-dans-le-bunker-du-president-de-la-federation-espagnole-de-galgos-112304108.html QUELQUES VIDEOS SUR LES GALGOS EN ESPAGNE Enchainés dans des bunkers souterrains, galgos de valeur (de 4000 à 50.000 euros) http://www.antena3.com/noticias/sociedad/sucesos/ladrones-tendran-facil-galgos-son-protegidos-bunkers_2011022000031.html Reportage Antena3 Trous puants, déjections à volonté, maladies, peur, terreur ! http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=IhLSPrR_v6o « Zulos », trous enterrés, bunkers. http://www.youtube.com/watch?v=YppCxZBnIFs&feature=player_embedded Je coûte 50.000 euros, je mérite la vie de bunker ! http://www.rtve.es/alacarta/videos/television/espana-directo-bunker-para-galgos/1027705/ PLAIDOYER POUR LE LEVRIER, ANIMAL DE COMPAGNIE http://www.dailymotion.com/video/xs6hwc_plaidoyer-pour-le-galgo-animal-de-compagnie-galgos-ethique-europe-juillet2012_animals# Le plus beau témoignage de la relation qui unit le lévrier à son sauveur est celui d’Esperanza, la galga déchet trouvée mourante dans un container, soignée pendant plusieurs mois par Marité, bénévole de GALGOS 112. http://www.dailymotion.com/video/xmlqkd_galga-esperanza-espoir-courage-force-de-vie-son-combat_animals Le lévrier comme tous les chiens reste un « bien meuble » dans le code civil espagnol, un «instrument de chasse et de course». Les sanctions prévues dans les législations des communautés autonomes censées protéger les animaux ne sont pas appliquées. D’innombrables citoyens européens sont profondément choqués. ETUDE DE Letty UBBINK, GREYHOUND RESCUE HOLLAND November 2012 PETITION « STATUT D’ANIMAL DE COMPAGNIE POUR LES LEVRIERS » ANNEXE Espagne, par Letty UBBINK Octobre 2012 “l'Animal Welfare Act” espagnol 32/2007 fournit un cadre de législation concernant la protection des animaux et des infractions et sanctions pour non-conformité. Toutefois, la portée de l'acte se réfère aux animaux gardés à des fins économiques et exclut explicitement les animaux utilisés pour la chasse, les sports de compétition réglementés et les animaux domestiques. Par conséquent, à un niveau national, deux lois semblent être pertinentes dans le traitement des Galgos. Tout d'abord, l'art. 337 du Code Pénal espagnol. L'article a été modifié en Décembre 2010 et se lit maintenant comme suit: «Qui par tout moyen ou procédé provoque l'abus déraisonnable à un animal de compagnie ou un animal apprivoisé, causant la mort ou des blessures qui endommagent gravement sa santé, sera puni d'un emprisonnement pour une période d'un mois à trois ans et l'interdiction d’exercer n'importe quelle profession, commerce ou une entreprise liée aux animaux pour un à trois ans. " L’Article 337 semble donner une protection suffisante contre les maltraitements et les abus. Cependant, la réalité est tout autre. Le public ainsi que les organisations de rescue sont encore confrontés à de nombreux cas d'abus et de cruauté pure et simple. Ces Galgos sont trouvés sévèrement battus, brûlés vifs, aspergés d'acide, jetés dans des puits, liés dans des grottes et laissés pour mort, pendus, torturés ... Une très petite quantité de cas de cruauté comparaissent devant le tribunal, a moins que la Seprona, le bras de l'environnement de la Guardia Civil, ait un cas solide pour faire juger l’’affaire. En y regardant de plus près, une réticence politique au sens large semble être à l'origine de cette négligence judiciaire. Au lieu de favoriser le bien-être des animaux a travers l'application de la législation, les autorités elles-mêmes semblent faire obstacle à cette promotion importante du bien-être animal en refusant d’attaquer sérieusement la cruauté infligée aux Galgos. La définition de l’animal « être sensible » n'a manifestement pas été saisie par les autorités espagnoles. Dans de nombreux cas le Galgo reste une marchandise sans soin et sans considération. Les autres lévriers espagnols tels que ceux dits « primitifs » (groupe 5 cynophilie internationale dont les Podencos) n’ont pas un sort plus enviable. Une autre législation nationale qui est applicable à la protection des Galgos est le « Nucleo Zoologico ». Ce code règlemente les conditions de logement, définit le minimum de soins généraux et vétérinaires et d’autres règles de ce qui pourrait être appelé “ une appropriation responsable”. Tous ceux qui possèdent cinq chiens ou plus sont soumis à cette loi. Il n'est donc pas fait uniquement référence aux refuges et aux perreras (fourrières mouroirs), mais aussi aux propriétaires d’animaux. Pour le « Nucleo Zoologico » également, il y a un grand écart entre la lettre de la loi et la situation quotidienne. Beaucoup de propriétaires gardent un grand nombre de chiens dans des circonstances déplorables. Les chiens sont entassés ensemble dans un petit endroit sans espace pour se déplacer, au milieu de leurs propres excréments, souvent affamés et enchaînés. Certains ne voient jamais la lumière du jour ou n'ont aucun abri. Les soins vétérinaires sont négligés, sinon inexistants. Il faut dire que certains galgueros voient des avantages à fournir soins et logement appropriés, améliorant ainsi l'état général de leurs Galgos. Mais généralement, encore une fois, le manque d'intérêt des autorités dans de nombreux cas est accablant et les législations ne sont pas appliquées, laissant une énorme quantité de Galgos souffrir pendant leur courte vie. Au niveau régional, les 17 régions autonomes d'Espagne ont des législations concernant le bien-être des animaux qui sont principalement orientés vers les animaux de compagnie. Selon ces lois, les Galgos sont considérés comme «animaux de profit", et donc sont exclus du statut d’animal de compagnie. Les conséquences de cette exclusion sont semblables à celles décrites dans le paragraphe précédent. Le fait que les Galgos ne soient pas reconnus comme animal de compagnie, même si ce statut est fortement promu par les organisations de rescue, a pour conséquence qu’ils ne sont pas protégés par la loi. La situation est particulièrement pénible en Castille y Leon, Extremadura, en Andalousie et Castille-La Manche. Il existe une forte tendance sociale, «culturelle» et «traditionnelle» qui empêche les autorités d’encourager le changement réel de cette situation. Le gouvernement national ne pousse pas non plus ses régions à prendre acte pour mettre fin aux cruautés sur les animaux. Ainsi, les chiens deviennent des dommages collatéraux dans l'espace culturel de la chasse et des courses Par ailleurs, il est intéressant de noter que l'Espagne a également signé les directives des Normes Terrestres de l'OIE de la Commission de la Santé Animale / Septembre 2009. L'objectif est le contrôle de la population des chiens errants, suggérant ce qui pourrait être fait pour réduire le nombre de chiens errants à un niveau acceptable, et incitant à la propriété responsable. Il donne également des instructions claires concernant l’euthanasie pratiquée par l’humain, si cette mesure extrême doit être un moyen choisi dans la gestion du chien errant. En signant ces directives, l'Espagne s’est engagée à les suivre fermement. La reproduction massive est l’une des principales causes de cette situation terrible. En permettant une reproduction non contrôlée et par conséquence le rejet de milliers de galgos, le gouvernement espagnol échoue sur toutes les faces. Premièrement, les efforts pour contrôler la population de chiens errants sont quasi inexistants et à la fin de la saison de chasse des milliers de galgos sont abandonnés. Deuxièmement, en permettant cette reproduction sans contrôle, le gouvernement favorise réellement l'acquisition irresponsable. Troisièmement, le gouvernement n'utilise pas les perreras (les « fourrières » pour supprimer le surplus de chiens, souvent gérées par des entreprises commerciales dans des circonstances douteuses) comme un outil de dernier ressort, il renforce tout simplement la persistance de destruction de chiens sains, jeunes et beaux. Bien que l'Espagne veuille être reconnue au sein de l'U.E. comme un pays qui prend au sérieux les questions de protection des animaux, ce qui précède montre que cette position est très arbitraire. Lorsque les Galgos sont concernés, l'exploitation et le manque de volonté politique diminuent fortement la crédibilité du pays. Nous sommes conscients qu’actuellement les États membres sont libres d'introduire leur propre législation concernant les courses de lévriers et de la chasse avec des chiens. Nous sommes également conscients que dans l'U.E. il n'ya pas de base juridique pour élaborer une législation en ce qui concerne le bien-être des animaux de compagnie. Cependant, comme mentionné précédemment, l'art. 13 du traité reconnaît clairement les animaux comme des « êtres sensibles » par tous les États membres, il en résulte la responsabilité d’exiger le respect absolu du bien-être des animaux. Bien que l'article se limite à quatre domaines, le cœur de l'article est le principe fondamental, il est applicable sur tous les animaux. Souvent, les dispositions concernant les rites religieux, les traditions culturelles et les patrimoines régionaux sont considérés comme des exceptions à cette règle. Mais l'article ne précise pas que l'on doive exiger le total respect du bien-être des animaux à moins que ces dispositions soient en place. Il est logique et cohérent de penser que ces points soient pris en considération simultanément et que l’un ne puisse exclure l’autre. Maintenant, avec la deuxième Stratégie sur la Protection des Animaux en cours de rédaction, nous vous demandons de considérer une definition plus large du bien-être animal en fixant une stratégie qui comprendrait les normes sur le bien-être de base pour tous les animaux domestiques, c'est à dire les animaux qui sont adoptés, entrainés ou qui vivent dans un environnement humain et / ou sont d'une utilité pour les humains. Nous vous demandons également de rappeler respectueusement à l'Espagne, comme à l’Irlande et l’Angleterre pour les Greyhounds, qu’elle est responsable de la situation dans laquelle beaucoup de Galgos vivent et meurent afin qu’elle affronte cette question avec sincérité en se rapportant au principe de l'art. 13 et de l'unité d'objectif au sein de l'U.E. Le principal est surtout d’’utiliser tous les moyens pour faire cesser les supplices des Lévriers et d’autres chiens, rendant également justice à toutes les organisations en Europe qui se battent sans relâche pour surmonter cette situation qui choque d’innombrables citoyens européens. Letty UBBINK GREYHOUND RESCUE HOLLAND http://www.greyhoundsrescue.org/ ANNEXE 2 – Le sort des Lévriers en Irlande Comme pour les Galgos en Espagne, les associations de protection animale pointent du doigt une situation dramatique pour les Greyhounds en Irlande liée à l’industrie des courses : reproduction massive, disparition de dizaines de milliers de Lévriers chaque années, nombre estimé à 20.000 minimum. La chasse avec les lévriers est autorisée seulement dans le Nord de l’Irlande. Sur le site Ameur Alliance Greyhound : Chiots inscrits à la CPI en 2009 : 3.810. Pour 7 petits nés par portée en moyenne : naissance annuelle de 26 à 30.000 chiots lévriers enregistrés. Par rapport aux adultes enregistrés, aucune trace d’environ 11.000 lévriers par année « portés disparus ». à savoir : à partir de différentes sources, L'IGB donne environ 5 millions d'euros à l'économie irlandaise chaque année, c'est une corporation fortement subventionnée par le Gouvernement irlandais. En raison de la crise économique, ces subventions ont été réduites d’environ 13 %. GREYHOUNDS DE COURSE EN Irlande : les MAKING MONEY MACHINES http://www.sighthoundsonline.org.uk/awareness/abuse-in-ireland Extrait : « In recent years, at its peak, about 25,000 greyhounds a year were produced, a number only equalled in the US. The difference, of course, is that Ireland, with only about 4 million people, compared to the US, with close to 300 million people, just does not have the critical mass necessary to adopt such large numbers of "leftover" greyhounds. About 18,000 greyhounds a year are adopted to homes annually in the US, while Ireland at most adopts perhaps 80 greyhounds to Irish homes. However, it is estimated that about 400 Irish greyhounds a year are adopted to homes in the UK, France, Italy, Sweden and a few other countries. With estimates of 14,000 Irish greyhounds a year "disappearing" off the radar, estimated adoptions of 480 still fall far short of the numbers needing homes! There is a downward trend in the number of greyhounds produced every year, though not in the per cent of young greyhounds put down early in life, before reaching their first birthdays. Comparing 2008 with 2003, five years earlier, 3819 and 4827 litters were registered respectively. In both years, however, about 15% of the puppies were either put down or otherwise died young. This figure fluctuates from year to year, though remains within the range of 14-17%.” http://www.sighthoundsonline.org.uk/awareness/abuse-in-ireland Depuis le IRISH GREYHOUND Welfare Bill de 2011, il faut maintenant une licence pour élever 6 Greyhounds ou plus. Ce qui veut dire que tout un chacun peut élever moins de 6 Greyhounds sans contrôle et sans licence. Ceci constitue un problème grave : des dizaines de milliers de chiots dont les portées ne sont jamais enregistrées au Irish Stud Book tenu par l’ICC, Irish Coursing Club, naissent et disparaissent, des milliers de Greyhounds sont tués chaque année. Depuis le Welfare Bill 2011, ces éleveurs privés échappent aux mailles du filet. Richard KING GREYHOUND SAFE U.K. www.greyhoundsafe.com ANNEXE 3 – Le sort des Lévriers en Grande Bretagne LES COURSES 35.000 LEVRIERS CRUELLEMENT DETRUITS CHAQUE ANNEE DANS L’INDUSTRIE DES COURSES DE GRANDE BRETAGNE ( Angleterre, Ecosse, Pays de Galles). Le Mur de la Honte – 1 https://www.youtube.com/watch?v=U2zlPSAxJ3s&feature=related Le Mur de la Honte – 2 https://www.youtube.com/watch?v=gSprH6vB8iE&feature=relmfu COURSES DE LEVRIERS GRANDE BRETAGNE http://www.cagednw.co.uk/Legislation-.html L’industrie des courses de Lévriers en Grande Bretagne est une institution qui s’auto-gouverne. La législation existe pourtant les abus continuent. The Greyhound Board of Great Britain (GBGB) Le G.B.G.B. (Greyhound Board of Great Britain) est un organisme créé récemment pour la gouvernance et la régulation du sport des courses licenciées des Lévriers en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles. http://www.thedogs.co.uk/AboutUs.aspx http://www.thedogs.co.uk/Structure.aspx http://www.thedogs.co.uk/DisciplinaryCommitteeHearings.aspx La seule façon possible de gérer les problèmes serait une législation spécifique aux courses de Lévriers concernant la sécurité des animaux en imposant une réforme de tous les circuits de course, en les La seule façon possible de régler les problèmes de maltraitance serait de légiférer en matière de sécurité des animaux, d’imposer une réforme de toutes les pistes en enlevant tous les virages mais aussi toute implication de l'argent, ce qui est impossible à envisager du point de vue de l’industrie. La législation actuelle couvre les chiens sur les pistes mais quand les chiens sont hors de la piste il n'y a pas de législation. Les courses de Lévriers sont maintenant interdites dans 38 des 45 états des États-Unis, mais en Grande-Bretagne, le gouvernement continue d'engranger près de 70 millions de livres par an en taxes de l'industrie des courses. VIDEOS http://www.cagednw.co.uk/Videos---Audio-.html http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=bz2u6yTfYQI http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=HKM_mT2aZf0#! http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=Od1wEE0Gj1I http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=pc1E9z1_wKQ http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=OIzCZGLx3yc http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=RynjSGF35Qk http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=4gUy9gp4JJw http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=kbg_Np36f-E LA CHASSE ET SES AMBIGUITES EN GRANDE BRETAGNE http://en.wikipedia.org/wiki/Hunting_Act_2004 La loi sur la chasse 2004 (37 c) est une loi du Parlement du Royaume-Uni. L'effet de la loi est d'interdire la chasse avec des chiens (en particulier la chasse au renard, mais aussi la chasse au cerf, au lièvre et au vison et les chasses au lièvre organisées - hare coursing) en Angleterre et au Pays de Galles à partir du 18 Février 2005. Dans les faits, comme l’indiquent les lignes ci-dessous, la chasse est autorisée lorsqu’il s’agit d’exercices pour les lévriers en Angleterre. La chasse au renard avec des lévriers a été interdite en Ecosse deux ans avant en vertu de la législation de Parlement Ecossais, alors qu'elle reste légale en Irlande du Nord. http://en.wikipedia.org/wiki/Hunting_Act_2004#Harecoursing_with_muzzled_dogs Harecoursing with muzzled dogs In a private prosecution under the Act brought by the International Fund for Animal Welfare (IFAW) who had observed two hare coursing events in villages near Malton, North Yorkshire in March 2007 organised by the Yorkshire Greyhound Field Trialling Club, the District Judge in Scarborough magistrates court clarified that the club was mistaken in believing that because the dogs they had been using were muzzled, the practice was legal.[57] http://news.bbc.co.uk/2/hi/uk_news/magazine/4286224.stm How do hunters plan to get round the ban? The latest edition of the Hunting Handbook, issued by the Countryside alliance and the Council of Hunting Associations is subtitled How to Keep Hunting. Over 44 pages the booklet sets out how those who used to be involved in hunting with hounds can continue to hunt legally, and how they should handle difficult scenarios where the law is unclear. In effect, it helps hunters sail as close to the wind as possible, while staying within the rules of the ban. In doing so, the Countryside Alliance believes it can expose the new law as unworkable and so overturn it. The handbook highlights the importance of intention, which is central to the new law. Although fox hunting with a pack of hounds is now banned, legal hunting activity still includes, among other things: • Trail hunting (following a man-laid scent) • Exercising hounds • Rabbit and rat hunting • Using no more than two dogs to flush out a fox from cover to be shot Intent in humans is not easy to prove, in a pack of hounds, it could be nigh on impossible. So, if a hunt sets out with the intent of hunting a rabbit, but the hounds veer off course when they smell a fox, and subsequently kill it, this could be seen as inadvertent and unintentional, and therefore not illegal. The flushing out example also raises questions. If hounds are sent into woods or undergrowth to retrieve a fox, for shooting, there's no guarantee they will not kill it first. Such scenarios only allow two dogs to Pursue the fox - far fewer than would be found in a traditional hunting pack. But, the handbook explains, there is no limit to how many "separate groups of people, each... with two dogs" can go out. "These separate small groups can take place in close proximity provided that the two hounds do not join with other hounds nearby in pursuit of a single fox". While the Act forbids hunting of hares, it allows hunting of hares which have been shot. Here, again, the handbook senses ambiguity. ANNEXE 4 – Le sort des Lévriers au Portugal Le Podengo ou « Podengo portugues » est un « primitif » appartenant au groupe 5, type 7, de la cynophilie internationale. Il descend de la souche africaine, le Lévrier Pharaon dont sont issus tous les Podencos. « Les Podengos chassent au Portugal quelle que soit leur taille ( pequeno, medio, ou grande, et leur poils - lisso ou cerdoso). Le grand Podengo était plus utilisé pour le sanglier mais ils chassent aussi le lapin... Il y a même une autorisation spéciale pour eux et ils peuvent chasser sur un terrain réservé à l'entrainement où ils s'exercent tout au long de l'année. » Laurence Ariès, Elevage de Solemel, Saint Privat de Brethe. Pas de statistique sur les courses de lévriers au Portugal. ANNEXE 5 – Le sort des Lévriers en France ANNEXE 3 – LE SORT DES LEVRIERS EN FRANCE LES LEVRIERS ET LA CHASSE EN FRANCE La chasse avec les canidés graïoïdes appelés Lévriers est interdite depuis la loi du 3 Mai 1844. Dans les faits, cette loi peut être contournée au nom de la complexité des groupes tels que décrits par la Fédération Cynophilique Internationale, notamment la difficulté d’établir une différence nette entre Lévriers et chiens de chasse du groupe 5 sections 6 et 7 «types primitifs chiens de chasse ». A partir où un texte ne cite pas explicitement une race spécifique, qu’elle soit pure ou croisée, toutes les confusions sont possibles. Voici les explications données par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage qui reconnaît : « Le groupe 5 dans les sections relatives aux chiens primitifs est constitué de chiens très différents, il ne peut donc y avoir de comparaison d’un groupe avec un autre, contrairement à une appréciation au cas par cas. » : Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés » est interdit pour la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles. Les lévriers pur sang ou croisés sont tous concernés par cette interdiction, sans exception, qu’ils figurent au groupe 10 de la classification de la Fédération Cynologique Internationale ou au groupe 5 concernant notamment les chiens de type primitif que sont les chiens pharaons, les podencos canario ou ibicenco et les podengos português. Il n’y a pas de textes qui prévoient des similitudes entre tel ou tel groupe, par exemple entre le groupe 10 et le groupe 5 (section 6 – chiens primitifs ; section 7 – chiens primitifs de chasse). La nomenclature officielle est imposée par la Fédération Cynologique Internationale. Des chiens primitifs de chasse n’ont rien de comparable avec les espèces de lévriers. Seulement, certaines espèces de chiens primitifs ont des caractéristiques morphologiques communes importantes avec les lévriers, d’où une assimilation quant à la règlementation relative à la chasse. Par exemple, le podenco des canaries est également appelé lévrier espagnol ou encore le podengo portugais est aussi communément appelé chien de garenne portugais ou lévrier portugais. Le groupe 5 dans les sections relatives aux chiens primitifs est constitué de chiens très différents, il ne peut donc y avoir de comparaison d’un groupe avec un autre, contrairement à une appréciation au cas par cas. En France, le lévrier est, comme tous les chiens, conformément à ce que prévoit l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, un animal domestique. La notion d’animal domestique est fixée par l’article L. 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose qu’ « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Un bien meuble se définit par opposition à un bien immeuble, ainsi tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. L’immeuble est un bien attaché à la terre, les biens meubles indispensables à l’exploitation du bien immeuble ainsi que les droits que le propriétaire à sur ces biens, sont immeubles. Pour conclure, le lévrier est donc à la fois un animal domestique, un animal de compagnie et un bien meuble. Le Directeur de la Police ONCFS Hubert GEANT CLASSIFICATION CYNOPHILIQUE INTERNATIONALE Pour mémoire Groupe 5 Chiens de chasse GROUPE 5 « PRIMITIFS » Les races de chiens de type primitif sont quant à elles classées dans 3 sections, définies sur des critères morphologiques et d'utilisation : Section 6. Type primitif Section 7. Type primitif - Chiens de chasse Section 8. Chiens de chasse de type primitif avec un épi linéaire sur le dos SECTION 6 LEVRIER DIT PRIMITIF « LEVRIER PHARAON » SECTION 7 PRIMITIFS DE CHASSE CIRNECO DE L’ETNA PODENCO IBICENCO PODENGO PORTUGAIS PODENCO CANARIO LES LEVRIERS ET LES COURSES EN FRANCE Les statistiques publiées par la Fédération Française des Sociétés de Courses de Lévriers à Paris Mutuel sont claires, l’activité est en nette régression depuis une vingtaine d’années et ne peut en rien être comparée à l’industrie des courses en Grande Bretagne ou en Irlande. Les propriétaires des Lévriers engagés dans les courses le font à titre amateur et offrent en général à leurs animaux une vie d’animal de compagnie. Leur motivation principale est la promotion des races concernées. ANNEE ENJEUX REUNIONS ENJEUX PAR REUNION SOCIETES DE COURSES A PM LICENCES CHEPTEL 1985 1372110 265 5177 17 576 1531 2010 143372 81 1770 11 237 590 PETITION ADRESSEE PAR COURRIER AVEC LA LISTE DES ASSOCIATIONS ET FEDERATIONS SIGNATAIRES. SIGNATAIRES VISIBLES SUR http://www.avaaz.org/fr/petition/STATUT_DANIMAL_DE_COMPAGNIE_POUR_LES_LEVRIERS_EN_EUROPE/?launch