Annexe 3. Animaux, Espagne, code civil et communautés autonomes

GALGOS

DU BIEN MEUBLE « INSTRUMENT DE CHASSE » A L’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

STRUMENT DE CHASSE » A L ’ LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

GALGOS

DU BIEN MEUBLE « INSTRUMENT DE CHASSE » A L’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LA LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

GALGOS

DU BIEN MEUBLE « INSTRUMENT DE CHASSE » A L’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LA LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

STRUMENT DE CHASSE » A L ’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LA LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

GALGOS

DU BIEN MEUBLE « INSTRUMENT DE CHASSE » A L’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LA LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

GALGOS

DU BIEN MEUBLE « INSTRUMENT DE CHASSE » A L’ANIMAL DE COMPAGNIE ?

LA LEGISLATION ESPAGNOLE

LE CODE CIVIL ESPAGNOL

L’ANIMAL DOMESTIQUE EN ESPAGNE

Extrait d’un rapport du Ministère de la Justice français

Extrait comparatif législations européennes - annexes 13 à 16

En Espagne le droit de l’animal relève du gouvernement des provinces, et non du gouvernement fédéral, ce qui est un point majeur de difficulté pour faire adopter la vision générale de l’Europe sur l’animal dans ce pays.

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?

En droit français, « maltraitance » et « cruauté » n’ont pas la même signification: la maltraitance relève du tribunal de proximité, la peine est l’amende. La cruauté relève de la correctionnelle, la peine est l’amende et la prison. Dans le cas des Galgos, d’innombrables exemples sont clairement du domaine de la cruauté. Pourtant la règle générale est l’impunité.

En Espagne, comme en France, il existe deux catégories d’animaux relevant chacune d’une réglementation distincte:

1. la faune sauvage qui n’appartient à personne (res nullius) et qui relève des lois sur la Protection de la Nature et de celles sur la chasse et la pêche ;

2. les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité qui vivent sous la domination de l’homme, ou qui, en cas d’abandon, ne retournent pas à l’état sauvage.

Le statut juridique des animaux domestiques et leur protection est établi, d’une part par les textes du code civil et ceux du code pénal, et d’autre part par les lois autonomiques, c’est-à-dire propres à chacune des communautés autonomes du royaume espagnol. L’article 148 de la Constitution donne compétence exclusive aux Communautés Autonomes pour légiférer sur l’élevage, la santé animale, la conservation de la nature, la promotion de la politique éducative de la nature et d’une manière générale la protection des animaux.

La propriété des animaux domestiques est régie par les mêmes règles que celles des choses mobilières inanimées.

ARTICLE 333 DU CODE CIVIL - Toutes les choses qui sont, ou peuvent être l'ob¬jet d'appropriation sont considérées comme des biens meu¬bles ou immeubles (516).

CHAPITRE II. - Des biens meubles.

335. - On appelle biens meubles toutes les choses sus¬ceptibles d'appropriation qui ne sont pas comprises dans le chapitre précédent et, en général, tous ceux que l'on peut transporter d'un point à un autre sans détériorer l'immeuble auquel ils sont unis (528).

On peut déduire de ce texte très général que les animaux, étant susceptibles d’appropriation, entrent dans la catégorie des meubles, ce qui est corroboré par les articles 465 et 610.

LEGISLATIONS « AUTONOMIQUES »

Le code civil, qui n’a pas été modifié, n’est pas significatif de l’évolution des mentalités espagnoles vis-à-vis de la protection animale. Cette évolution, due à l’influence de la législation européenne et à celle des pays voisins, se reflète dans les lois de protection animale qui ont été récemment votées dans les Communautés Autonomes.

Quelques exemples de législations autonomiques qui dans les faits ne sont pas appliquées ni pour les chiens, ni pour les lévriers.

# Loi sur la Protection animale de la Communauté de Madrid du 1er février 1990.

# Loi sur la protection animale de Catalogne du 4 juillet 2003.

Elle reconnaît dans son article 2.2 que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité physique et psychique.

# Loi de la Communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002

Le Préambule se réfère à la Déclaration Universelle des droits de l’animal proclamée à l’Unesco en 1978, aux Conventions de Washington, de Berne et de Bonn. ll y est fait état de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté autonome d’Estramadure du 23 mai 2002.

Elle rappelle également la sensibilisation croissante de la population, en accord avec celle qui existe dans des sociétés plus avancées et amène l’assemblée d’Extramadure à créer un instrument légal permettant la défense, le respect et la sauvegarde des animaux.

# Loi sur la protection des animaux de la Communauté économique d’Aragon du 19 mars 2003.

LE CODE PENAL ESPAGNOL – ARTICLE 337

Modifié le 24 Décembre 2010, il n’a apporté aucune amélioration au sort des animaux.

http://agir-pour-les-galgos.over-blog.com/article-article-337-du-code-penal-revu-la-notion-d-acharnement-abandonnee-63940054.html

L'article 337 revu fin 2010 a éliminé la notion d'acharnement qui amenait une difficulté notable à l'application du concept et ce dans le but de doter les animaux domestiques ou apprivoisés face aux mauvais traitements occasionnant leur mort ou altérant gravement leur santé.

L'article 337 modifié se trouve ainsi écrit:

- El que por cualquier medio o procedimiento maltrate injustificadamente a un animal doméstico o amansado, causándole la muerte o lesiones que menoscaben gravemente su salud, será castigado con la pena de tres meses a un año de prisión e inhabilitación especial de uno a tres años para el ejercicio de profesión, oficio o comercio que tenga relación con los animales.

- Celui qui, par un quelconque moyen maltraitera injustement un animal domestique ou apprivoisé, lui causant la mort ou des lésions portant atteinte à sa santé, sera puni de la peine de trois mois à un an de prison et une inhabilitation de un à trois ans concernant l'exercice d'une profession, commerce ou boutique ayant une relation avec les animaux.

Le nombre des galgos sacrifiés chaque année, entre 50 et 60000 par an prouve, si besoin était, que cet article tout autant que les législations autonomiques ne sont pas appliqués.

GALGO, L’INSTRUMENT DE CHASSE HORS DE PRIX

UNE ECONOMIE SOUTERRAINE FLORISSANTE DANS UN PAYS EN CRISE

L’Espagne a été considérée, à juste titre, comme le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux, non seulement en raison de son attachement à la tradition tauromachique, mais aussi en raison de l’insensibilité de la population aux souffrances infligées aux animaux lors des fêtes villageoises par exemple qui impliques torture et mort des animaux dans la liesse générale. Ensemble qui rejaillit sur la manière dont sont traités tous les animaux. Les enfants sont partie prenante de ces cruels et sanglants spectacles.

Pourtant, certaines notions de la législation « autonomique » mentionnées plus haut dépassent celle de protection de l’animal. La notion de « défense de l’animal »

sous-tend l’idée que l’animal a des droits à défendre…

Pourtant, le Galgo continue d’être supplicié par plusieurs dizaines de milliers chaque année. Pourquoi ?

Des dispositions obsolètes du code civil, des communautés autonomes qui sont prises en défaut d’application des lois et des suivis d’enquêtes, le manque d’une législation nationale adaptée à l’animal « être sensible » et non plus à l’animal « bien meuble », malgré les directives européennes axées sur une protection intensifiée, le respect auquel a droit l’animal est loin d’être une réalité. En 2012, l’Espagne reste, sans conteste possible, le pays européen le plus cruel à l’égard des animaux. Le Galgo, instrument de chasse que l’on tue ou jette dès qu’il commence à s’user, en est l’exemple le plus criant.

LE GALGO, ANIMAL DE COMPAGNIE

Un animal de compagnie est un animal depuis longtemps proche de l’homme qui l’a domestiqué et qui le protège en échange de sa présence et des liens qu’ils ont créés et qui profite aussi de ses qualités (attachement, beauté, talents (oiseaux chanteurs, pigeons voyageurs).

Le Galgo illustre bien cette définition. Pourtant, dès sa naissance, il est un bien meuble et ses supplices commencent. Après avoir servi l’homme, s’il a résisté jusque là, à 3 ou 4 ans il ne mérite plus de vivre même s’il a enrichi son propriétaire et gagné le droit d’être enchaîné dans un bunker de béton armé. Ce qu’il subit en Espagne est insupportable pour les citoyens européens informés de cette situation, avec pour conséquence de décrédibiliser l’image de l’Europe dans son ensemble.

Pourtant, là encore, les notions des législations « autonomiques » évoluent. La loi de la communauté autonome des Asturies du 23 décembre 2002 fait état « de la sensibilité croissante de la société pour le respect, la protection et la défense de tous les êtres vivants en général, et des animaux plus proches des personnes en particulier » en évoquant clairement la notion d’animaux plus proches des personnes ».

Les associations aimeraient obtenir un changement de statut du galgo en animal de compagnie. Mais cela ferait-il une différence dans l’environnement qui est le sien où la cruauté s’exerce encore en toute impunité ? Même la législation européenne à ce jour n’est pas à même de l’obtenir, encore moins d’intervenir, manquant des organes adéquats pour sa mise en application. Pour preuve les réponses obtenues par les questions écrites de Madame Isabelle DURANT en Décembre 2010 et de Madame Kartika Tamara LIOTARD en Octobre 2011.

IL EST IMPERATIF QUE LA LEGISLATION, européenne ou « autonomique », SOIT APPLIQUEE ET RENFORCEE. Le statut de « bien meuble » jouxtant des textes, aussi élaborés soient-ils, incluant les notions de « protection » et « défense animale », ne peuvent co-exister.

Le statut du galgo doit nous emmener à réfléchir sur la condition des autres animaux domestiques dans tous les pays où ils sont assimilés à des « BIENS MEUBLES » et jouissent par extension non pas de la protection de l’homme mais de sa cruauté. Egalement sur le sort des « instruments de chasse » que sont les chiens dits « de chasse », ou « courants » et sur le sort des « instruments de course » que sont les lévriers, greyhounds et autres, autres que les galgos, dans certains pays d’Europe.

Tout autant BIEN MEUBLE QU’INSTRUMENT DE CHASSE, quel que soit son statut, dans les faits, le galgo est jeté dès qu’il est défaillant ou usé (dès l’âge de 2 ou 3 ans). Le système économique qui s’est construit autour de lui a été parfois assimilé à un système mafieux par la presse espagnole elle-même. Plus l’ « instrument » a de la valeur, plus sa vie devient un enfer, jusqu’à être enfermé enchaîné dans un bunker ! Une économie souterraine mais bien réelle existe, avec des galgos dont le prix atteint 50.000 euros dans un pays en grave crise que l’Europe finance aujourd’hui.

Dans sa réponse à Madame LIOTARD, Monsieur DALLI au nom de la Commission Européenne répondait :

In November 2010, the Council of the European Union called the Commission to perform studies on the welfare of dogs and cats(1). The issue of the welfare of dogs is being discussed in the context of the ongoing preparation of a communication on a 2011-2015 EU strategy for the protection and welfare of animals. Possible actions for the protection of dogs with due regard to the principles of conferral and subsidiarity as laid down in the EU treaties might be considered.

Le Gouvernement espagnol ferme les yeux sur les nombreuses demandes pour une loi nationale de protection animale :

http://www.publico.es/espana/395980/dos-anos-a-la-espera-de-la-ley-de-proteccion-animal

Les Espagnols évolués espèrent en l’Europe pour faire cesser le martyre de leurs animaux :

http://www.publico.es/espana/399455/europa-o-la-esperanza-contra-el-maltrato-animal

Nous demandons :

Pourquoi le PRINCIPE DE SUBSIDIARITE tel qu’énoncé dans les traits européens ne s’applique-t-il pas à l’Espagne de la non protection animale ?

Quelles actions possibles pour la protection des chiens donc des galgos ont-elles été mises en place depuis la réponse de Monsieur DALLI qui datait de Novembre 2011 ?

Quelles interventions concrètes sont-elles possibles de la part de la Commission Européenne pour que le sort des Galgos qui scandalise des millions de citoyens européens soit enfin traité avec humanité et respect au nom de la législation existant en Europe ?